Arrêtés du 12 juillet 1994 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Contigny-Beauregard sur le territoire des communes de Gannat et Monteignet-sur-l'Andelot (département de l'Allier).