Arrêté du 19 juillet 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia

Version INITIALE

NOR : INDZ9400768A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires;
Vu la délibération du 20 juin 1994 de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia;
Vu l'avis du 29 juin 1994 de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 précité;
Vu le rapport économique du préfet de la Haute-Corse,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le nombre des sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia est fixé à vingt-huit.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

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