Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Brétigny-sur-Orge, no C.C.T.: 091.52.018, et Orléans-Bricy, no C.C.T.: 045.52.004, au départ de la station de Brétigny-sur-Orge entre les kilomètres 2 et 32.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes ci-après:
Leudeville, Marolles-en-Hurepoix, Saint-Vrain, Lardy, Janville-sur-Juine,
Auvers-Saint-Georges, Villeneuve-sur-Auvers, Morigny-Champigny, Etampes,
Ormoy-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Saint-Cyr-la-Rivière et Saclas.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées,
75970 Paris Cedex 20.