Arrêté du 26 août 1994 fixant le modèle de déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1993 à utiliser par les non-salariés agricoles relevant d'un régime réel d'imposition ou bénéficiaires de l'option prévue au premier alinéa de l'article 1003-12-VI du code rural pour le calcul des cotisations sociales de l'année 1994

Version INITIALE

NOR : AGRS9401678A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1994, la déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1993,
    prévue à l'article 1er-II et III du décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, et transmise par les caisses de mutualité sociale agricole aux assurés relevant d'un régime réel d'imposition ou bénéficiaires de l'option prévue au premier alinéa de l'article 1003-12-VI du code rural, doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4543.

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