Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1994, la déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1992,
prévue à l'article 1er du décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole, doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4542.