Arrêté du 31 août 1994 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

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Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 modifié créant un Conseil supérieur des professions paramédicales;
Vu l'arrêté du 4 mars 1991 modifié fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le I de l'arrêté du 4 mars 1991 modifié susvisé est modifié comme suit:
    < < I. - La commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
    < < Dix-sept membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
    < < - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
    < < - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
    < < - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
    < < - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
    < < - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
    < < - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
    < < - un médecin inspecteur régional de la santé;
    < < - le directeur général de l'Assistance publique à Paris ou son représentant;
    < < - une conseillère technique régionale en soins infirmiers;
    < < - trois membres désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition respective de la Croix-Rouge française, de la Fédération hospitalière de France et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privées;
    < < - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition respective de la Confédération des syndicats médicaux français,
    de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes;
    < < - deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

L. DESSAINT