Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1994, sont attribués à titre de dotation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, les locaux de l'ensemble immobilier désigné à l'arrêté du 24 août 1993, à l'exception des troisième et quatrième étages, d'une superficie respective de 1 449 mètres carrés et 1 225 mètres carrés, restant affectés au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour les besoins de son administration centrale.
Cet ensemble immobilier sera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04242 et recensé sous la rubrique Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l'exception des locaux situés aux troisième et quatrième étages recensés au nom du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville à la rubrique Services centraux.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité de l'arrêté du 24 août 1993.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.