< < Art. 289. - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires, visé à l'article 42 du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit:
< < 1o Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles:
< < 75 F par personne individuellement désignée dans la demande;
< < 2o Réquisitions formulées sans indication de personne:
< < 75 F par immeuble indiqué.
< < Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue;
< < 3o Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes:
< < 75 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
< < Il est perçu en sus de ce tarif:
< < 30 F par personne indiquée au-delà de la troisième;
< < 6 F par immeuble au-delà du cinquième. > >

< < Art. 290. - Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à:
< < 1o Copies intégrales de documents:
< < 40 F par bordereau d'inscription demandé;
< < 100 F par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 200 F.
< < Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable.
< < Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant.
< < 2o Extraits littéraux de documents:
< < 40 F par extrait littéral demandé. > >