Décrets du 10 août 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410454D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maynial (Patrice), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de directeur général de la gendarmerie nationale, pour une période maximale de cinq ans à compter du 31 décembre 1993.