Décrets du 10 août 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410445D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cathala (Bruno), président du tribunal de grande instance de Montargis, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 21 février 1994.