Arrêtés du 28 juin 1994 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution Régime de prime de fin de carrière Mobil-I.R.C.E., tour Septentrion, 20, avenue André-Prothin, 92081 Paris-La Défense, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, qui prend la dénomination de Prime de fin de carrière Mobil-I.R.C.E.