Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège et prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Santarelli (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Paris, est nommé juge au tribunal de grande instance de Nancy.