Arrêtés du 19 août 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410480A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Bachtanik (Françoise), épouse Hapdey, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Vardon.