Arrêtés du 19 août 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410481A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mlle Meuge (Annick), greffier en chef, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Lehucher, mutée au greffe du tribunal de grande instance de Paris.