Arrêté du 2 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9401590A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
Christian Didier, chef de service, à M. Pierre Larmet et M. Jean-Claude Auvinet, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
    directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Christian Didier, chef de service, et de M.
    Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, délégation est donnée à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.


  • Art. 2. - L'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature à la direction générale des finances et du contrôle de gestion est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1994.

FRANCOIS BAYROU

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