Décret du 6 septembre 1994 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil économique et social

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NOR : PRMX9400382D

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Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble le décret no 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 28 juin 1994 sur un projet de modification du règlement intérieur,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est approuvée la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 28 juin 1994 susvisée (1).


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.


Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR



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