Arrêtés du 28 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9400496A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 22 juin 1993 portant délégation de signature, modifié par les arrêtés des 10 janvier 1994 et 30 mars 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
    Claude d'Harcourt, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé. > >

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor,
    et par Mme Françoise Casters, administrateur civil, directement placées sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

CHARLES PASQUA

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