Arrêtés du 28 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme;
Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile;
Vu les arrêtés du 30 août 1993 et du 17 janvier 1994 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi et M. Michel Lalande sous-directeurs au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
    directeur de la sécurité civile, M. François-Xavier Ceccaldi et M. Michel Lalande, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
    décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences. > >

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

CHARLES PASQUA