Arrêté du 3 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK9400497A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Chopin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Chopin, chef du bureau du cabinet, M. Philippe Deschamps, attaché d'administration centrale, est habilité à signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1994.

CHARLES PASQUA

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