Arrêté du 11 octobre 1994 portant agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9494284A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu l'avis en date du 22 septembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Groupe d'assurances européennes (G.A.E.), dont le siège social est à Paris (6e), 30, rue de Fleurus, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
    321-1 du code précité:
    1 Accidents.
    2 Maladie.
    3 Corps de véhicules terrestres.
    4 Corps de véhicules ferroviaires.
    5 Corps de véhicules aériens.
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    7 Marchandises transportées.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    11 Responsabilité civile véhicules aériens.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13 Responsabilité civile générale.
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    17 Protection juridique.
    18 Assistance.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

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