Décret du 6 octobre 1994 rapportant la nomination d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, sont rapportées les dispositions du décret du 10 août 1994 portant nomination de magistrats par lesquelles M. Dominique Buonaguidi, premier juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio, a été nommé vice-président du premier grade,
    premier groupe, au tribunal de grande instance de Grasse.