Arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1994, Mlle Cheville (Pascale, Marie-Paule) est nommée notaire au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Athenoux (Robert, Paul) à la résidence de Brignoles (Var).