Arrêtés du 28 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1994:
    Le retrait de M. Bordron (Michel, Louis, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin et Michel Bordron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est accepté. La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin et Michel Bordron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé > >.