Décret du 27 octobre 1994 portant abrogation du décret du 3 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Kerlouan à Pencran (Finistère)
NOR : DEFD9401969D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD9401969D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.