Décret du 27 octobre 1994 portant abrogation du décret du 3 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Kerlouan à Pencran (Finistère)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 27 octobre 1994, le décret du 3 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Kerlouan à Pencran (Finistère) est abrogé.