Par décret en date du 27 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder, no C.C.T. 029 06 010, vers Corsen-Sinn, no C.C.T. 029 06 033.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Porspoder, Lanildut, Lampaul-Plouarzel et Plouarzel.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
