Arrêté du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

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NOR : DEFC9401977A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est modifié, au paragraphe I. - Direction des constructions aéronautiques et direction de l'électronique et de l'informatique, au paragraphe II, A. - Délégation aux affaires stratégiques, et au paragraphe II, D. - Direction centrale de l'infrastructure de l'air, comme suit:





  • A N N E X E


    (Cinquième modificatif à l'arrêté du 5 février 1993)



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 04/11/94 Page 15666 a 15667
    ......................................................






    Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 29 septembre 1994.

    Pour le ministre et par délégation:

    Le chef du contrôle général des armées,

    J.-C. ROQUEPLO

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