Arrêté du 11 juillet 1994 portant fixation du montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale du ministère de la défense (direction de l'administration générale)

Version INITIALE

NOR : DEFF9401712A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1965 modifié relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère des armées (D.P.C.);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale du ministère de la défense (direction de l'administration générale) est fixé à 2 500 000 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 19 mars 1993 fixant en dernier lieu le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale du ministre de la défense (direction de l'administration générale) est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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