Arrêté du 30 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des heures de présence et des absences des personnels des établissements de la direction des armements terrestres

Version INITIALE

NOR : DEFA9401673A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 1994 portant le numéro 338 653,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des heures de présence et d'absence des personnels des établissements de la direction des armements terrestres cités ci-après:
    Direction des armements terrestres, 10, place Georges-Clemenceau, B.P. 24,
    92211 Saint-Cloud Cedex;
    Etablissement technique de Bourges, carrefour de Zéro-Nord, route de Guéry, B.P. 712, 18015 Bourges Cedex;
    Centre aéroporté de Toulouse, B.P. 3023, 31024 Toulouse Cedex;
    Etablissement technique d'Angers, route de Laval, Montreuil-Juigné, B.P.
    4107, 49041 Angers Cedex;
    Section d'études et fabrications des télécommunications, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux;
    Centre de formation de l'armement terrestre, 2, boulevard Lahitolle, 18015 Bourges Cedex;
    Etablissement central des armements terrestres, 10, place Georges-Clemenceau, B.P. 24, 92211 Saint-Cloud Cedex;
    Site annexe de la direction des armements terrestres, bureau des programmes franco-allemands, 24, rue Gallieni, 92501 Rueil-Malmaison.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, sexe, numéro matricule);
    - à la vie professionnelle (service, statut);
    - au profil horaire;
    - aux paramètres de contrôle des horaires et des dérogations.
    La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date d'enregistrement.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires des personnels des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les membres des services d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 6. - Le directeur des armements terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur Personnels-équipements,

F. MAUREL

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