Arrêté du 4 juillet 1994 portant suppression du service de police judiciaire de la Charente-Maritime et organisation de la sûreté urbaine de La Rochelle

Version INITIALE

NOR : INTC9400349A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 16 à 21-1;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 janvier 1950 portant création des sûretés urbaines;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1990 relatif aux services de police judiciaire de la police nationale dans les départements de la Charente-Maritime, des Pyrénées-Orientales et du Val-de-Marne,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le service de police judiciaire créé en Charente-Maritime par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est supprimé.


  • Art. 2. - La circonscription de sécurité publique de La Rochelle comprend, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1950 susvisé, une sûreté urbaine.


  • Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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