Arrêté du 21 juin 1994 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1993 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 1994, le nombre des promotions au grade de brigadier-chef et brigadier à réaliser en 1993 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à trois.