Arrêté du 24 juin 1994 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9400037A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 421-1;
Vu ensemble le décret en date du 29 mai 1920 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la commune de Lyon et l'article 17 de la loi no 50-854 du 21 juillet 1950;
Vu le décret no 71-124 en date du 11 février 1971 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon;
Vu la délibération en date du 3 décembre 1992 du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon sollicitant sa transformation en office public d'aménagement et de construction;
Vu l'avis en date du 21 décembre 1992 du Conseil de la communauté urbaine de Lyon;
Vu l'avis en date du 3 mai 1994 du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon (Rhône) est transformé en office public d'aménagement et de construction.


  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1994.

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'habitat et de la construction:

Le chef de service,

F.-D. LEMOINE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des collectivités locales:

Le sous-directeur,

M. CABRILLAC

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

F. MAYER

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