Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1994, les actes prévus à l'article 6 du décret no 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube et de Bar-sur-Seine, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Troyes, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.