Arrêté du 2 novembre 1994 portant désignation des ordonnateurs secondaires de Météo-France

Version INITIALE

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France;
Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de Météo-France,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont nommés ordonnateurs secondaires du budget de Météo-France à compter de la mise en place de l'établissement:
    - le directeur interrégional pour Météo-France en Antilles-Guyane;
    - le directeur régional pour Météo-France à la Réunion;
    - le directeur régional pour Météo-France en Polynésie française;
    - le directeur régional pour Météo-France en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna;
    - le chef de service pour Météo-France à Mayotte;
    - le chef de service régional pour Météo-France à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces ordonnateurs secondaires ont une délégation générale dans leur circonscription, dans la limite des crédits qui leur sont alloués.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs et chefs de service désignés à l'article 1er, leur adjoint assure leur intérim ou leur suppléance au titre de l'ensemble des compétences d'ordonnateur secondaire.
    En l'absence simultanée de l'ordonnateur secondaire et de son adjoint,
    l'ordonnateur secondaire désigne expressément un fonctionnaire ou un agent de l'Etat chargé des opérations à effectuer au titre des compétences d'ordonnateur secondaire et lui donne délégation de signature.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON