Décret du 13 mai 1994 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSX9400193D

  • Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1994:
    M. Thierry Ricard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.
    M. Thierry Ricard est placé en position de détachement à compter de la constitution des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature et pour la durée du mandat de ses membres.