Arrêtés du 9 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420438A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994:
    Le retrait de M. Bascoulergue (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert),
    notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Orvain et Laurent Bascoulergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tierce (Maine-et-Loire), est accepté.
    La raison sociale de la société Philippe Orvain et Laurent Bascoulergue,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Philippe Orvain, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial > >.