Arrêté du 1er juin 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG9460032A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 26 janvier 1994, 28 mars 1994, 25 avril 1994 et 26 avril 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:


  • RICOH FRANCE
    Le photocopieur Ricoh FT 4220/4222;
    Le photocopieur Ricoh FT 6645/6655;
    Le duplicopieur Ricoh Priport VT 1730.
    Procédés d'encrage:
    - l'encrage du photocopieur Ricoh FT 4220/4222;
    - l'encrage du photocopieur Ricoh FT 6645/6655;
    - l'encrage du duplicopieur Ricoh Priport VT 1730.


  • NASHUATEC
    Le photocopieur Nashuatec 3320; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Nashuatec 3020, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6 août 1991;
    Le photocopieur Nashuatec 3322; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Nashuatec 3020, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6 août 1991;
    Le photocopieur Nashuatec 4345;
    Le photocopieur Nashuatec 4355; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Nashuatec 4345;
    Le duplicopieur Nashuatec CP 303;
    Le duplicopieur Nashuatec CP 325; son procédé d'encrage est identique à celui du duplicopieur Nashuatec CP 303;
    Le télécopieur Nashuatec P 491 F; son procédé d'encrage est identique à celui du télécopieur Nashuatec P 391 F, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 30 décembre 1992;
    Le télécopieur Nashuatec P 390 F; son procédé d'encrage est identique à celui du télécopieur Nashuatec P 391 F, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 30 décembre 1992.
    Procédés d'encrage:
    - l'encrage du photocopieur Nashuatec 4345, identique à celui du photocopieur Nashuatec 4355;
    - l'encrage du duplicopieur Nashuatec CP 303, identique à celui du duplicopieur Nashuatec CP 325.


  • MITA FRANCE
    Le photocopieur Mita CC 30;
    Le photocopieur Mita DC 1555; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Mita DC 1855, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 1er avril 1993.
    Procédé d'encrage:
    - le procédé d'encrage du photocopieur Mita CC 30.


  • KONICA
    Le photocopieur Konica 1015;
    Le photocopieur Konica 3135; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 3035, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 16 mai 1991;
    Le photocopieur Konica 4145; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 3035, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 16 mai 1991.
    Procédé d'encrage:
    - le procédé d'encrage du photocopieur Konica 1015.


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le chef de service,

D. MILLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,7 Mo