Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat en date du 25 mai 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Dordogne est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique de la Dordogne est constitué entre l'Etat, représenté par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, par le préfet de la Dordogne ou son représentant dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, le département de la Dordogne, les ordres des avocats des barreaux de Périgueux et de Bergerac, les caisses des règlements pécuniaires des avocats des barreaux de Périgueux et de Bergerac, la chambre départementale des huissiers de justice de la Dordogne, la chambre départementale des notaires de la Dordogne, l'Union des maires de la Dordogne, les communes de Périgueux, Bergerac, Nontron, Ribérac et Sarlat,
les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et Bergerac, la chambre d'agriculture de la Dordogne, la chambre des métiers de la Dordogne, la ......................................................
Dordogne, l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales de la Dordogne, l'Association de soutien et d'aide aux libérés de Périgueux et Bergerac, l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté de la Dordogne, l'Union fédérale des consommateurs de la Dordogne, l'Association du centre d'information et de documentation des femmes et des familles de la Dordogne, l'Association départementale pour l'information sur le logement de la Dordogne et le conseil départemental des associations familiales laïques de la Dordogne.
Le siège du groupement est fixé au tribunal de grande instance de Périgueux. Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable qui exercera ses fonctions selon les règles de la comptabilité publique.