Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice

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NOR : JUSC9420506A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 1994 portant le numéro 329481,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d'un système de gestion automatisée, d'une part,
    des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux d'instance, par les administrations ou par les particuliers eux-mêmes, d'autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice en application de l'article 1043 du nouveau code de procédure civile.


  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité la gestion du fichier patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais, l'édition des demandes d'enquêtes, dépêches et conclusions, la production de statistiques.


  • Art. 3. - Les informations saisies sont:
    - le nom patronymique, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance;
    - la date et le lieu de mariage, le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint;
    - le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère;
    - la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement;
    - la nature et la date des demandes d'enquêtes;
    - les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.


  • Art. 4. - Les destinataires des informations saisies sont les juges d'instance, les juridictions de l'ordre judiciaire.


  • Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du bureau de la nationalité du ministère de la justice.
    En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.


  • Art. 6. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

A. BENMAKHLOUF

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