Arrêté du 29 juillet 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400899A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 24 février 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Guyane et du département de la Guyane en date du 13 mai 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 19 mai 1994;
Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 27 juillet 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 27 020 000 F destiné à financer le programme d'équipement, pour l'exercice 1994, de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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