Arrêté du 27 juillet 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9400901A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la réalisation d'une antenne de transport de gaz et d'un poste de détente sur le territoire de la commune de Longueville (département de Seine-et-Marne).