Art. 1er. - Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
Ils doivent être obligatoirement utilisés:
a) Dès la publication du présent arrêté:
- dans les décrets;
- dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres;
- dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat;
- dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision;
- dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties;
- dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat,
placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit;
b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi du 31 décembre 1975 susvisée.

Art. 2. - Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes remplacés.

Art. 3. - Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

Liste des termes d'usage obligatoire

accord à taux différén. m.A.T.D., n. m.Finances-Banque-Marchés.Contrat dans lequel les partenaires concluent qu'une opération sera réalisée sur la base du taux de marché constaté au moment du dénouement de celle-ci, à une date fixée dans le contrat.delayed rate settlement (D.R.S.).action éclairn.
f.Finances-Banque-Marchés.Opération financière ou bancaire menée rapidement et visant à saisir une bonne occasion.hit-and-run.allocation conditionnellen. f.Economie-Marché du travail.Aide publique fournie sous la condition, d'une part, que le bénéficiaire ait un comportement actif de recherche d'emploi ou, à défaut, suive une formation, et, d'autre part, qu'il ne refuse pas les propositions d'embauche qui lui sont faites.S'oppose au terme anglo-saxon welfare qui, lui, ne suppose pas de contrepartie à l'aide.
Américain: workfare.antisélectionn. f.Finances-Banque-Marchés.Sélection qui a engendré un résultat contraire au but recherché.Par exemple, une baisse du taux de crédit effectuée par un établissement ne présentant pas une solvabilité suffisante.adverse selection.cadeau publicitairen.
m.Economie-Techniques commerciales.Objet de faible valeur distribué gratuitement pour promouvoir un produit ou une entreprise.giveaway.condition internationale de venten. f.C.I.V., n. f.Economie-Techniques commerciales.Règle internationale d'interprétation des expressions commerciales résumées par des sigles utilisés dans le commerce extérieur.International commercial term (Incoterm).conquêten.
f.Economie-Techniques commerciales.Gain de position commerciale.winover.coup sûrn. m.Techniques commerciales.Opération consistant à lancer une production après s'être assuré de son succès.one-shot.coup uniquen.
m.Finances-Banque-Marchés.Opération à caractère exceptionnel éventuellement assortie d'un certain risque.one-shot.dérive salarialen. f.Economie-Marché du travail.Evolution des salaires jugée excessive par rapport aux performances de l'économie ou de l'entreprise.La dérive peut également s'observer par rapport aux accords salariaux de l'entreprise.wage drift.développement durablen. m.Economie.Situation où les perspectives de développement n'appellent pas de mesures correctives à court terme.L'antonyme est développement non durable (anglais: unsustainable development).sustainable development.développement non durablen. m.Economie.Perspective de développement bloquée par suite de déséquilibres fondamentaux provoqués par l'endettement excessif des agents économiques concernés, Etat, entreprises ou collectivités locales.L'antonyme est développement durable (anglais:
sustainable development).unsustainable development.discopostagen.
m.Economie-Techniques commerciales.Prospection par envoi de disquettes.disketting.écartn. m.Finances-Banque-Marchés.Sur un marché d'instruments financiers, écart mesuré en taux d'intérêt entre les conditions qu'obtiendraient pour des opérations similaires des émetteurs différents.spread.école de commercen. f. Economie-Techniques commerciales.Ecole où sont enseignées les théories et les techniques du commerce et de la gestion.business school.fonds perdusn. m.
pl.Economie.Dépenses entraînées par la création d'activités nouvelles dont le coût ne peut être récupéré en cas d'arrêt de ces activités.C'est le cas de certaines dépenses de recherche et de développement, de formation spécifique de main-d'oeuvre, de mise en place de réseaux commerciaux.sunk costs.gestion de risquesn. f.Finances-Banque-Marchés.1. Action de détection et d'évaluation visant à mesurer précisément l'étendue d'un risque de crédit ou de marché.
Définition: 2. En techniques commerciales, action de détection et d'évaluation visant à minimiser les risques à prendre.risk management.gestionnaire de risquesn.Finances-Banque-Marchés.1. Spécialiste de la détection et de l'évaluation de l'étendue du risque d'un crédit ou d'un marché.
Définition: 2. En techniques commerciales, spécialiste de la détection et de l'évaluation visant à minimiser les risques à prendre.risk manager.gestion de tauxn. f.Finances-Banque-Marchés.Opération tendant à structurer les engagements et actifs inscrits au bilan et hors bilan, de façon optimale au regard de la situation et des perspectives des taux d'intérêt.yield management.interentrepriseadj. ou n. f.Economie-Techniques commerciales.(Qualifie une) relation commerciale d'entreprise à entreprise ou entre professionnels.business to business.margen.
f.Finances-Banque-Marchés.Marge calculée en pourcentage ou en terme absolu s'ajoutant soit à un taux de référence, par exemple le taux interbancaire offert (T.I.O.), soit à un prix d'achat, et couvrant notamment la rémunération et le risque de la banque prêteuse.Cette définition complète celle donnée par l'arrêté du 18 février 1987.spread.marge de sécuritén.
f.Finances-Banque-Marchés.Différence entre la valeur de marché d'un titre et sa valeur en tant que gage.Cette marge de sécurité vise à protéger un prêteur de fonds ou de titre en cas de pertes éventuelles dues à la baisse de la valeur du gage.haircut.mercatique associéen. f.Economie-Techniques commerciales - Mercatique.Coopération mercatique entre producteur et distributeur.trade marketing.obligation à haut risquen.
f.Finances-Banque-Marchés.Obligation émise par une entreprise privée n'ayant pas demandé de notation ou n'ayant obtenu qu'une mauvaise notation de son émission.1. Le risque de mauvais service de sa dette par l'émetteur est tel que le taux d'intérêt de ses obligations est parfois très sensiblement plus élevé que celui offert par les grands émetteurs du marché.
Note: 2. On dit plus familièrement obligation pourrie.junk bond.option de sortien. f.Economie.Possibilité de se soustraire sous certaines conditions à une ou plusieurs clauses d'une convention.opting out.reconquêten.
f.Economie-Techniques commerciales.Reprise de position commerciale.winback.replacement internen. m.Economie-Marché du travail.Action d'une entreprise permettant d'aider ses salariés à trouver un nouveau poste dans l'entreprise.inplacement.replacement externen. m.Economie-Marché du travail.Action d'une entreprise permettant d'aider ses salariés à trouver un nouvel emploi dans une autre entreprise. outplacement.resserrement de créditn. m.Finances-Banque-Marchés.Phénomène selon lequel les banques rationnent quantitativement leur offre de crédit, quel que soit le taux auquel l'emprunteur est prêt à prendre le crédit et indépendamment de toute politique officielle d'encadrement.credit crunch.schéma dynamiquen.
m.Economie-Techniques commerciales.Représentation graphique du déroulement d'opérations à l'aide de symboles.Le terme ordinogramme est utilisé au Canada.flow chart.stimulationn. f.Economie-Techniques commerciales.Action ou démarche visant à motiver des agents, une entreprise, un marché.incentive.tarification en temps réeln. f.T.T.R., n.
f.Economie-Techniques commerciales.Adaptation tarifaire en temps réel rendue possible par la connaissance instantanée du marché.yield management.travailleur en margen. m.Economie-Marché du travail.Travailleur ayant une faible probabilité de rejoindre un jour le groupe privilégié des travailleurs en place, même en proposant une embauche à un salaire inférieur à celui perçu par ces derniers.L'antonyme est travailleur en place (anglais: insider).outsider.travailleur en placen. m.Economie-Marché du travail.travailleur installé, n. m.Salarié appartenant à un groupe qui détient par lui-même un pouvoir de nature à lui assurer un niveau de salaires élevé, un risque de chômage restreint, de bonnes conditions de travail, et qui, pour conserver ces avantages, fait obstacle à l'embauche d'autres travailleurs.En anglais, le terme insider signifie également initié en langage boursier.L'antonyme est travailleur en marge (anglais:
outsider).insider.trocn. m.Economie-Finances-Techniques commerciales.Echange direct de biens ou services non retranscrit par une opération monétaire.Dans le domaine publicitaire, le procédé du troc consiste pour l'annonceur à proposer à une chaîne de télévision un programme auquel il appose sa signature en échange de la cession d'espaces publicitaires entourant ou coupant le programme proposé. Dans ce cas, on peut également utiliser le terme troc publicitaire.barter, bartering.

A N N E X E I I

Index alphabétique des termes remplacés

Index anglais-français

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0176 du 31/07/94 Page 11151 a 11154
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