Art. 1er. - Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: < < Etat non membre de la Communauté économique européenne > > sont remplacés par les mots: < < Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >.
Au 2o du même article, les mots: < < institutions de la Communauté économique européenne > > sont remplacés par les mots: < < institutions de la Communauté européenne, ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, > >.

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: < < dans un autre Etat membre de la C.E.E. > > sont remplacés par les mots: < < dans un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, > >.
Dans ce même alinéa, après les mots: < < résidant dans un autre Etat membre ou > >, sont ajoutés les mots: < < partie à l'accord susvisé, ou sous contrôle... > > (Le reste sans changement.)

Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
< < Le ministre chargé de l'économie peut reconnaître de façon permanente que les conditions posées au premier alinéa sont remplies par un investisseur ayant une ancienneté et réalisant un chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par circulaire. Cette reconnaissance, qui dispense de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus, ne peut être retirée qu'en cas de modification significative du contrôle de l'investisseur lui faisant perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. > >

Art. 4. - Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.