Arrêté du 11 juillet 1994 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP9400225A

Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation;
Vu le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité;
Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes;
Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier du corps de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Sur les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes neuf commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels des services déconcentrés ci-après:


  • Commission administrative paritaire no 1


    Fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


  • Commission administrative paritaire no 2


    Personnels scientifiques des laboratoires.


  • Commission administrative paritaire no 3


    Commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.


  • Commission administrative paritaire no 4


    Inspecteurs de la répression des fraudes.


  • Commission administrative paritaire no 5


    Contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


  • Commission administrative paritaire no 6


    Techniciens de laboratoire.


  • Commission administrative paritaire no 7


    Aides techniques de laboratoire et aides de laboratoire.


  • Commission administrative paritaire no 8


    Adjoints de contrôle et agents administratifs.


  • Commission administrative paritaire no 9


    Agents de laboratoire.


  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0176 du 31/07/94 Page 11154 a 11156
    ......................................................





  • Art. 3. - L'arrêté du 13 mars 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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