Par arrêté du ministre de la coopération et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 1994, il est fait remise gracieuse à M. Passedat (Patrick), agissant pour le compte des ayants droit à la succession de M. Passedat (Jean-Claude), de la somme de 70 962 F dont leur auteur a été constitué débiteur envers le Trésor.