Arrêtés du 28 juin 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, Mlle Promeneur (Gerty), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. de Lafargue.