LOI no 94-479 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9300183L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-479.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1018;

Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1177;

Adoption (procédure simplifiée) le 9 mai 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 408 (1993-1994);

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 435 (1993-1994);

Discussion et adoption le 3 juin 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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