LOI n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)

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NOR : MAEX9400036L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-477.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1151;

Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1211;

Discussion et adoption le 9 mai 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 408 (1993-1994);

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 433 (1993-1994);

Discussion et adoption le 3 juin 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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