Arrêté du 20 mai 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420476A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994, M. Reymond (Alain, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), en remplacement de M. Peron (Henry,
    Gaston, Michel, Bernard), démissionnaire.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 45,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,6 Mo