Arrêté du 20 mai 1994 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420473A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994:
    L'office de notaire à la résidence de Morosaglia (Haute-Corse) dont est titulaire M. Defendini (Alain, François, Marie) est transféré à la résidence de Monte (Haute-Corse).
    M. Defendini (Alain, François, Marie) est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Morosaglia (Haute-Corse), au lieu de l'office transféré.