Décret du 10 août 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9400317D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix directeur général de la police nationale;
Vu le décret du 5 novembre 1993 nommant M. Michel Gaudin directeur du personnel et de la formation de la police;
Vu le décret du 15 juillet 1994 nommant M. Jean-Michel Roulet préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord,
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 6 mai 1993 modifié portant délégation de signature à M.
Edouard Lacroix;
Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police, a délégation permanente pour signer:
    1o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de l'équipement de la police nationale;
    2o Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police; 3o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, M.
    Jean-Claude Vincent, sous-directeur de l'équipement, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous directeur de l'équipement, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des services et de l'habillement, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur civil,
    chef du bureau des moyens mobiles, M. Rémy Bouquet, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement, et M. Cyril Raquin, ingénieur des études et techniques de l'armement, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre,

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

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